Conditions Générales de Ventes
Introduction au CGV
Les présentes conditions générales de vente en ligne s’appliquent à toute offre et vente de produits distribués par la société L’EFFET BULLES, SARL au capital social de 7000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 455 114 RCS Paris, dont le siège social est situé 11 Passage Choiseul 75002 Paris (ci-après désignée «L’Effet Bulles » ou le « Vendeur »), via son site internet www.leffetbulles.com (ci-après désigné le « e-shop »).
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par L’Effet Bulles. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente en ligne qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par L’Effet Bulles .L’Effet Bulles se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en ligne en publiant une nouvelle version sur le e-shop. Les conditions générales de vente en ligne sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.L’Effet Bulles précise que tout achat en ligne devra être récupéré par le client en boutique au 71 Passage Choiseul 75002 Paris aux heures d’ouverture de celle-ci ou sur rdv et exceptionnellement livré si le client formule une demande par mail de devis validé par celui-ci pour un transport assuré par un transporteur externe avec qui l’Effet Bulles pourra mettre le client en contact . Dans ce cas, La responsabilité du transport de la marchandise acheté sur le site n’appartiendra pas à l’Effet Bulles .
Article 1 – Politique commerciale
Les CGV détaillées ci-dessous portent sur des Objets mis en vente par L’Effet Bulles sur son e-shop s’adressant aux consommateurs-acheteurs non professionnels (achetant en dehors de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales).
La vente aux professionnels pourra être envisagée également, au cas par cas, mais avec des CGV différentes (avec notamment pas de droit de rétractation de 14jours suite à l’achat sur le site) L’Effet Bulles se réservant également le droit de ne pas donner suite aux demandes de professionnels.
Article 2 – Produits – Prix
Les Objets vendus sur le site étant des Objets anciens,upcyclés, neufs et artisanaux : mobilier, luminaires articles de décoration, bijoux, accessoires de mode, l’Effet Bulles se réservant le droit d’élargir ses propositions commerciales dans la limite définie par son Kbis.
Les informations principales des Objets : description dimensions, époques, caractéristiques ainsi que les photos de ceux-ci sont proposés sur le site leffetbulles.com.
Le client est tenu de tenir compte de tous ces éléments avant de commander et s’il désire avoir d’autres informations ou photographies, il pourra déposer une demande par mail à l’équipe soit en remplissant une fiche de contact sur le site soit en laissant son message à effetbulles@hotmail.fr
A défaut, le Client est réputé avoir pris connaissance des photos et de toutes les informations données. Un grand nombre d’objets et de bijoux étant anciens ou artisanaux, les traces du temps, patine ou irrégularités liées à la fabrication artisanale ne pourront être considérés comme des défauts et motifs à restitution. Le client devra intégrer ces informations avant de confirmer son achat.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
La plupart du temps, les Objets étant soit en nombre limité soit des pièces uniques et une vente en boutique pouvant avoir lieu en même temps que l’achat du client en ligne, le client devra patienter 48h (délai maximal) avant de se voir confirmé son achat en ligne et pouvoir programmer avec l’équipe son retrait en boutique au 71 Passage Choiseul 75002 Paris. Cette confirmation se fera soit par échange de mails soit par téléphone au 09 53 47 90 68
Dans le cas où tout ou partie de sa commande ne serait plus disponible, un remboursement du ou des produits déjà vendu(s) se fera également sous 48h.Les produits du reste de la commande ne pourront pas être remboursés pour raison d’indisponibilité d’une partie de la commande .
Ces CGV sont disponibles en permanence sur le site leffetbulles.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client aura à déclarer avoir pris connaissance et accepté les dites CGV en cochant la case prévue à cet effet avant toute commande sur notre site leffetbulles.com
Les prix des produits indiqués sur l’ e-shop sont ceux pratiqués au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C.) hors frais de livraison et de traitement spécial (des frais d’emballage renforcé pour expédition seront demandés au client en supplément, prix du supplément fourni à la demande)
Les prix HT ne sont précisés que pour la marchandise neuve ou artisanale neuve , tous objets anciens étant assujettis à une TVA sur la marge selon l’article 297 E du CGI
Si le taux de TVA de 20% venait à être modifié,l’Effet Bulles pourrait être amenée à répercuter ce changement sur les prix affichés sur le site sans que le client en soit préalablement informé. Toutes les commandes sont payables en euros (€) sans tenir compte du pays d’origine d’où se fait l’achat.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement des objets commandés.
Si vous désirez une facture détaillée de vos achats faits sur l'e-shop n 'hésitez pas à en formuler la demande par mail à effetbulles@hotmail.fr
Article 3 – Commande
Afin d’effectuer ses achats sur le site de l’Effet Bulles, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Se connecter sur notre site leffetbulles.com
Suivre les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client (renseignant de façon obligatoire nom, prénom, adresse, mail et numéro de téléphone) s’il désire acheter à distance
Visiter chaque page du catalogue de notre site afin de faire sa sélection et remplir son panier
Ajouter les produits à son panier
Vérifier les éléments de la commande ,il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur
Valider la commande
Accepter les conditions générales de vente en ligne du Vendeur en cochant la case CGV
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne.
Après avoir effectué son paiement en ligne, le client recevra par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de sa commande.
Le récapitulatif de cette commande sera également accessible sur le site de l’Effet Bulles dans la rubrique « mon compte », onglet « mes commandes ».
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement intégral de celle-ci.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le client ne soit plus garantie. Le client sera alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début.
L’Effet Bulles s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Objets. En cas d’indisponibilité l’Effet Bulles s’engage à en informer le client sous 48h (sauf périodes de congés annuels)
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, l’Effet Bulles se réserve également le droit de refuser toute commande jugée suspecte ou pour tout autre motif légitime.Parmi ces motifs légitimes on trouvera un litige antérieur de paiement avec un client
Toute commande passée sur le site leffetbulles.com constitue un contrat conclu à distance entre le Client et l’Effet Bulles.
Article 4 – Modalités de paiement
Le paiement du prix s’effectue par carte bancaire par Paypal sur le lien suivant : https://paypal.me/leffetbulles75?country.x=FR&locale.x=fr_FR
Le prix est payable en totalité et en un seul versement comme précisé sur la facture adressée au Client.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux classiques Carte Bleue, Visa, et Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise l’Effet Bulles à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de son achat.
Ainsi, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les 16 chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel se trouvant au dos de sa carte.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.Seule la totalité du paiement permettra le retrait en boutique de l’achat effectué sur le site
Dans le cas où la transaction échouerait, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
Article 5 – Modalités de retrait de la marchandise (click and collect)
L’Effet Bulles propose après votre achat sur le site de retirer votre marchandise ( une fois votre achat validé dans un délai maximal de 48h par mail ou par téléphone) à l’adresse suivante : 71 Passage Choiseul 75002 Paris du Mardi au Vendredi de midi à 19h30 et le Samedi de 14h à 19h (sauf fermetures exceptionnelles et congés annuels) .Vous pourrez passer retirer la marchandise dans le mois suivant votre achat, tout dépassement du délai non motivé par des raisons sérieuses donnera lieu à des frais de stockage correspondant à 10% de la valeur de la marchandise achetée, par mois de dépassement du délai de retrait.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par l’Effet Bulles, les coûts inérants feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits enlevés en boutique. L’emballage ne pouvant se faire qu’après cette validation et ce, afin d’éviter toute réclamation a posteriori.
les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la suite par l’Effet Bulles.
Si le client désire absolument retirer la marchandise directement emballée pour gagner du temps, l’Effet Bulles lui fournira des photos avant emballage datées afin de se dédouaner de tous problèmes occasionnés après la sortie de la marchandise en dehors de la boutique. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Objets.
Dans les cas où l’acheteur aura choisi de faire enlever la marchandise par un transporteur qu’il aura choisi et payé à part ,les risques et responsabilités seront transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits de l’Effet Bulles au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.
En cas d’inexécution par le client de ses obligations de paiement intégral, pour quelque cause que ce soit, le Vendeur sera en droit de lui refuser le retrait de la marchandise en boutique.
Article 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant l’enlèvement de la commande pour exercer son droit de rétractation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à l’Effet Bulles sa décision par email à l’adresse suivante : effetbulles@hotmail.fr et éventuellement par courrier postal à l’adresse indiquée en préambule des CGV
Le client est ensuite tenu de renvoyer ou ramener les objets concernés à la boutique, dans leurs états et emballages d’origine, non modifiés, avec tous leurs éléments et avec leur facture d’achat afin de faciliter leur remise en vente ; Les Produits endommagés, salis, endommagés ou incomplets ne seront ni repris ni remboursés
l’adresse de la boutique étant :
L’Effet Bulles
71 Passage Choiseul 75002 Paris
Si la procédure de rétractation est exercée dans les conditions fixées ci-dessus, le Vendeur lui remboursera les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés par l’Effet Bulles.
Les frais de retour des produits seront à la charge du client.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, les Objets anciens ,de part leur ancienneté, ne répondent pas aux normes actuelles françaises ou européennes et ne pourront être ni échangées ni remboursées pour ce motif .Il en est de même des défauts liés à l’ âge des objets comme les traces d’usure, les objets artisanaux quant à eux ne pourront également pas être remboursés pour des motifs liés à la fabrication manuelle ou artisanale (bulles, irrégularités des formes, des motifs , des impressions ou des couleurs), ils pourront éventuellement être remplacés en fonction des stocks disponibles.
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Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice
L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :effetbulles@hotmail.fr ou par courrier à :
l’Effet Bulles
71 Passage Choiseul 75002 PARIS
Article 9 – Force Majeure
L’exécution par l’Effet Bulles de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : incendies, inondations, intempéries, actes de terrorisme, émeutes, interruptions ou retards dans les transports, grèves,cambriolages, conflits de travail, interdictions d’exploiter édictée par une autorité gouvernementale.
ARTICLE 10 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins éventuelles de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.leffetbulles.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur : nom , prénom, adresse, mail , numéro de téléphone et objets recherchés.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.leffetbulles.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de son équipe.
10.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.Il pourra être joint sur le mail suivant : effetbulles@hotmail.fr
10.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.leffetbulles.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en adressant un mail motivé au responsable du traitement
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide exercer vos droits et vous opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 11 – Force Majeure
L’exécution par l’Effet Bulles de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : incendies, inondations, intempéries, actes de terrorisme, émeutes, interruptions ou retards dans les transports, grèves,cambriolages, conflits de travail, interdictions d’exploiter édictée par une autorité gouvernementale.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.leffetbulles.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les produits fabriqués par l’Effet Bulles sous la marque Réenchantée et distribués par les boutiques l’Effet Bulles et tout autre point de vente ainsi que l’ensemble de la charte graphique présents sur les objets proposés à la vente, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Effet Bulles. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de modèles d’objets upcyclés par l’Effet Bulles sous la marque Réenchanté, illustrations, images et logo, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Effet Bulles, est strictement interdite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Effet Bulles.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
centre de mediation et d arbitrage de Paris
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS
E-mail : cmap@cmap.fr.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr